Version consolidée au 04/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02014L0062-20241104, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteDirective 2014/62/UE
IntituléIncitation, participation, complicité et tentative
RattachementDirective 2014/62/UE
VersionConsolidée au 04/11/2024 (CELEX 02014L0062-20241104)
Référencearticle 4 de la directive 2014/62/UEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que le fait d'inciter à commettre une infraction visée à l'article 3, d'y participer ou de s'en rendre complice est punissable en tant qu'infraction pénale.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une tentative de commettre une infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point a), b) ou c), à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 3, paragraphe 3, en ce qui concerne les comportements visés à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), est punissable en tant qu'infraction pénale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.