Version consolidée au 04/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02014L0062-20241104, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteDirective 2014/62/UE
IntituléSanctions à l'encontre des personnes morales
RattachementDirective 2014/62/UE
VersionConsolidée au 04/11/2024 (CELEX 02014L0062-20241104)
Référencearticle 7 de la directive 2014/62/UEEUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'une personne morale déclarée responsable en vertu de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, telles que notamment:
a) l'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;
b) l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale;
c) un placement sous surveillance judiciaire;
d) une dissolution judiciaire;
e) la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l'infraction.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.