Directive 2014/62/UE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02014L0062-20241104, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteDirective 2014/62/UE
IntituléOutils d'enquête
RattachementDirective 2014/62/UE
VersionConsolidée au 04/11/2024 (CELEX 02014L0062-20241104)
Référencearticle 9 de la directive 2014/62/UEEUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

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