Article considérant 11

(11) L'utilisation abusive d'installations ou de matériel légaux d'imprimeries ou de Monnaies autorisés pour la production de billets et de pièces non autorisés à des fins frauduleuses devrait également constituer une infraction pénale. Cette utilisation abusive concerne également la situation dans laquelle une banque centrale nationale, une Monnaie ou une autre industrie autorisée fabrique des billets ou des pièces en dépassant le quota autorisé par la Banque centrale européenne (BCE). Cela couvre également la situation dans laquelle un membre du personnel d'une imprimerie ou d'une Monnaie autorisée utilise abusivement les installations pour son usage propre. Ce comportement devrait être punissable en tant qu'infraction pénale, même si les quantités autorisées n'ont pas été dépassées, parce qu'une fois en circulation, les billets et les pièces ne pourraient plus être distingués de la monnaie autorisée.