(17) Les niveaux des sanctions devraient être effectifs et dissuasifs, mais ne devraient pas aller au-delà de ce qui est proportionné aux infractions. Bien que la transmission intentionnelle de fausse monnaie reçue de bonne foi puisse être sanctionnée par un type différent de sanction pénale, y compris des amendes, dans le droit des États membres, ledit droit national devrait prévoir une peine d'emprisonnement à titre de sanction maximale. Les peines d'emprisonnement pour les personnes physiques auront un effet fortement dissuasif sur les criminels potentiels à travers toute l'Union.
Directive 2014/62/UE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/62/UE
RattachementDirective 2014/62/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0062)
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