Directive 2014/62/UE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/62/UE
RattachementDirective 2014/62/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0062)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 2014/62/UEEUR-Lex →

(20) Étant donné que la confiance dans l'authenticité des billets et des pièces peut également être affectée ou menacée par le comportement de personnes morales, celles-ci devraient être responsables des infractions commises pour leur compte.

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