(28) La présente directive vise à modifier et à étendre les dispositions de la décision-cadre 2000/383/JAI. Étant donné que les modifications à y apporter sont importantes, tant par leur nature que par leur nombre, il convient, par souci de clarté, de remplacer ladite décision-cadre dans son intégralité pour les États membres liés par la présente directive.
Directive 2014/62/UE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/62/UE
RattachementDirective 2014/62/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0062)
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