(7) La présente directive complète les dispositions et facilite l'application de la convention de Genève par les États membres. À cette fin, il importe que les États membres soient parties à la convention de Genève.
Directive 2014/62/UE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/62/UE
RattachementDirective 2014/62/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0062)
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