(11) Afin de permettre aux États membres d'adopter les dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/110/CE, telle que modifiée par la présente directive, il convient de prévoir un délai de transposition de douze mois. Au cours de cette période, les exigences de la directive 2001/110/CE dans leur version non modifiée par la présente directive demeurent applicables.
Directive 2014/63/UE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/63/UE
RattachementDirective 2014/63/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0063)
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