(5) Dans le cadre des exigences d'étiquetage fixées par le règlement (CE) no 1829/2003, l'indication sur l'étiquette de la présence de pollen génétiquement modifié dans le miel n'est pas obligatoire dès lors que les conditions suivantes sont remplies: ce pollen génétiquement modifié ne constitue pas plus de 0,9 % du miel, et sa présence dans le miel est fortuite ou techniquement inévitable. Il convient de rappeler que la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité pour les États membres de prendre des mesures appropriées pour éviter la présence non intentionnelle dans le miel d'organismes génétiquement modifiés.
Directive 2014/63/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/63/UE
RattachementDirective 2014/63/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0063)
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