Version consolidée au 06/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0065-20260606, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteDirective 2014/65/UE
IntituléMécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des consommateurs
RattachementCHAPITRE I — Désignation, pouvoirs et procédures de recours
Directive 2014/65/UE
TITRE VI — AUTORITÉS COMPÉTENTES
CHAPITRE I — Désignation, pouvoirs et procédures de recours
VersionConsolidée au 06/06/2026 (CELEX 02014L0065-20260606)
Référencearticle 75 de la directive 2014/65/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à l’institution de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant les services d’investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d’investissement, en faisant appel, le cas échéant à des organismes existants. Les États membres veillent également à ce que toutes les entreprises d’investissement adhèrent à un ou plusieurs des organismes qui mettent en œuvre ces procédures de plainte et de recours.
2. Les États membres veillent à ce que ces organismes coopèrent activement avec leurs homologues d’autres États membres à la résolution des litiges transfrontières.
3. Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les procédures de plainte et de recours visées au paragraphe 1 qui sont disponibles sur leur territoire.
L’AEMF publie et tient à jour sur son site internet une liste de tous les mécanismes extrajudiciaires.
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