Les données à caractère personnel collectées dans le cadre ou aux fins de l’exercice des pouvoirs de surveillance, y compris des pouvoirs d’enquête, conformément à la présente directive, sont traitées conformément au droit national mettant en œuvre la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001, le cas échéant.
Directive 2014/65/UE · Article
Article 78
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0065-20260606, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteDirective 2014/65/UE
IntituléProtection des données
Rattachement
CHAPITRE I — Désignation, pouvoirs et procédures de recours
- Directive 2014/65/UE
- TITRE VI — AUTORITÉS COMPÉTENTES
- CHAPITRE I — Désignation, pouvoirs et procédures de recours
VersionConsolidée au 06/06/2026 (CELEX 02014L0065-20260606)
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