Version consolidée au 06/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0065-20260606, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteDirective 2014/65/UE
IntituléMédiation contraignante
RattachementCHAPITRE II — Coopération entre les autorités compétentes des États membres et l’AEMF
Directive 2014/65/UE
TITRE VI — AUTORITÉS COMPÉTENTES
CHAPITRE II — Coopération entre les autorités compétentes des États membres et l’AEMF
VersionConsolidée au 06/06/2026 (CELEX 02014L0065-20260606)
Référencearticle 82 de la directive 2014/65/UEEUR-Lex →
1. Les autorités compétentes peuvent référer à l’AEMF les situations où une demande liée à une des deux situations suivantes a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable:
a) des demandes d’activité de surveillance, de vérification sur place ou d’enquête telles que prévues à l’article 80; ou
b) des demandes d’échange d’informations telles que prévues à l’article 81.
2. Dans les situations visées au paragraphe 1, l’AEMF peut agir conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information prévue à l’article 83 de la présente directive ni de la possibilité, pour l’AEMF, de prendre, le cas échéant, des mesures conformément à l’article 17 du règlement (UE) no 1095/2010.
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