Version consolidée au 06/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0065-20260606, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteDirective 2014/65/UE
IntituléRefus de coopérer
RattachementCHAPITRE II — Coopération entre les autorités compétentes des États membres et l’AEMF
Directive 2014/65/UE
TITRE VI — AUTORITÉS COMPÉTENTES
CHAPITRE II — Coopération entre les autorités compétentes des États membres et l’AEMF
VersionConsolidée au 06/06/2026 (CELEX 02014L0065-20260606)
Référencearticle 83 de la directive 2014/65/UEEUR-Lex →
Une autorité compétente invitée à coopérer à une enquête, à une vérification sur place ou à une activité de surveillance conformément à l’article 84 ou à un échange d’informations conformément à l’article 81 ne peut refuser de donner suite à une telle requête que lorsque:
a) une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État membre;
b) un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes dans cet État membre.
En cas de refus fondé sur ces motifs, l’autorité compétente en informe l’autorité compétente requérante et l’AEMF, de façon aussi circonstanciée que possible.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.