Version consolidée au 06/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0065-20260606, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteDirective 2014/65/UE
IntituléPouvoirs des États membres d’accueil
RattachementCHAPITRE II — Coopération entre les autorités compétentes des États membres et l’AEMF
Directive 2014/65/UE
TITRE VI — AUTORITÉS COMPÉTENTES
CHAPITRE II — Coopération entre les autorités compétentes des États membres et l’AEMF
VersionConsolidée au 06/06/2026 (CELEX 02014L0065-20260606)
Référencearticle 85 de la directive 2014/65/UEEUR-Lex →
1. Les États membres d’accueil veillent à ce que l’autorité compétente puisse exiger, à des fins statistiques, que toute entreprise d’investissement ayant une succursale sur leur territoire leur transmette des rapports périodiques sur les activités de cette succursale.
2. Dans l’exercice des responsabilités que lui confère la présente directive, tout État membre d’accueil veille à ce que l’autorité compétente puisse exiger des succursales d’entreprises d’investissement qu’elles fournissent les informations nécessaires pour vérifier qu’elles se conforment aux normes qui leur sont applicables sur son territoire, pour les cas prévus à l’article 35, paragraphe 8. Les obligations ainsi imposées à ces succursales ne peuvent cependant être plus strictes que celles que cet État membre impose aux entreprises établies sur son territoire pour s’assurer du respect des mêmes normes.
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