(100) La présente directive est sans préjudice du droit des agents liés d’entreprendre des activités couvertes par d’autres directives et des activités connexes portant sur des services ou des produits financiers qui ne sont pas visés par la présente directive, y compris pour le compte d’entités d’un groupe financier auquel ils appartiennent.
Directive 2014/65/UE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
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