(106) Les États membres devraient assurer le respect du droit à la protection des données à caractère personnel conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, qui régissent le traitement des données à caractère personnel effectué en application de la présente directive. Le traitement des données à caractère personnel effectué par l’AEMF en application de la présente directive est soumis aux dispositions du règlement (UE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Directive 2014/65/UE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.