(108) Pour faciliter le dénouement des transactions transfrontalières, il convient de prévoir que les entreprises d’investissement puissent accéder aux systèmes de compensation et de règlement dans toute l’Union, que la transaction en question ait ou non été conclue sur un marché réglementé de l’État membre concerné. Les entreprises d’investissement qui souhaitent adhérer directement aux systèmes de règlement d’autres États membres devraient se conformer aux exigences opérationnelles et commerciales conditionnant la qualité de membre, ainsi qu’aux mesures prudentielles visant à préserver le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.
Directive 2014/65/UE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
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