(118) Étant donné qu’un système consolidé de publication pour les instruments financiers autres que des actions ou instruments assimilés est jugé plus difficile à établir qu’un système consolidé de publication pour les actions et instruments financiers assimilés, il conviendrait que les prestataires potentiels tirent parti de l’expérience acquise dans ce dernier contexte avant sa mise au point. Afin de faciliter la mise en place en bonne et due forme d’un système consolidé de publication pour les instruments financiers autres que des actions ou instruments financiers assimilés, il convient donc de proroger la date d’application des mesures nationales transposant la disposition concernée. Cependant, il est approprié de prendre des dispositions dès à présent pour la mise en place d’un système consolidé de publication dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics si le mécanisme envisagé n’aboutit pas à la fourniture dans les temps d’un système consolidé de publication efficace et global pour les instruments financiers autres que des actions ou instruments financiers assimilés.
Directive 2014/65/UE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.