(123) Les États membres devraient pouvoir charger plusieurs autorités compétentes de faire appliquer le large éventail d’obligations prévues dans la présente directive. Ces autorités devraient avoir un caractère public, propre à garantir leur indépendance par rapport aux opérateurs économiques et à éviter les conflits d’intérêts. Les États membres devraient garantir un financement approprié de l’autorité compétente, conformément à leur droit national. La désignation d’autorités publiques ne devrait pas empêcher la délégation de fonctions, sous la responsabilité de l’autorité compétente.
Directive 2014/65/UE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
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