Article considérant 135

(135) Afin que cette nouvelle catégorie de marchés bénéficie aux PME, 50 % au moins des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur un marché de croissance des PME devraient être des PME. Cette évaluation devrait être effectuée annuellement. Ce critère de 50 % devrait être appliqué de manière souple. Son non-respect temporaire ne devrait pas signifier qu’il faudra immédiatement mettre fin à l’enregistrement de la plate-forme de négociation ou refuser son enregistrement en tant que marché de croissance des PME s’il existe une perspective raisonnable qu’elle respecte le critère de 50 % à partir de l’année suivante. L’évaluation destinée à déterminer si un émetteur est une PME devrait être réalisée sur la base de la capitalisation boursière des trois dernières années civiles. Cela devrait assurer à ces émetteurs une transition sans heurts entre les marchés spécialisés et les marchés principaux.