(136) Les informations confidentielles reçues par le point de contact d’un État membre par l’intermédiaire du point de contact d’un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s’il s’agissait d’informations à caractère purement national.
Directive 2014/65/UE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
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