(139) Aucune des mesures prises par une autorité compétente ou l’AEMF dans l’exercice de leurs attributions ne devrait établir, directement ou indirectement, de discrimination à l’encontre d’un État membre ou d’un groupe d’États membres en tant que plate-forme pour la fourniture de services d’investissement et l’exercice d’activités d’investissement, quelle que soit la monnaie utilisée.
Directive 2014/65/UE · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
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