Directive 2014/65/UE · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
RéférenceConsidérant 140 de la directive 2014/65/UEEUR-Lex →

(140) Compte tenu de l’importance et de la part de marché considérables acquises par divers MTF, il convient de veiller à ce que des dispositifs de coopération appropriés soient établis entre l’autorité compétente du MTF et celle du territoire sur lequel le MTF fournit des services. Afin d’anticiper toute évolution similaire, il y a lieu d’étendre cette disposition aux OTF.

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