(141) Afin de garantir que les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché autorisés à exploiter un MTF ou un OTF, les marchés réglementés, les APA, les CTP ou les mécanismes de déclaration («approved reporting mechanisms» ou ARM), les personnes qui contrôlent effectivement leur activité ainsi que les membres de l’organe de direction des entreprises d’investissement et des marchés réglementés respectent les obligations résultant de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014 et de leur assurer un traitement similaire dans toute l’Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et mesures effectives, proportionnées et dissuasives. Les sanctions et mesures administratives définies par les États membres devraient remplir certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des amendes administratives.
Directive 2014/65/UE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
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