Directive 2014/65/UE · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
RéférenceConsidérant 142 de la directive 2014/65/UEEUR-Lex →

(142) Les autorités compétentes devraient notamment pouvoir infliger des amendes suffisamment élevées pour contrebalancer les avantages attendus et avoir un effet dissuasif même pour les établissements de plus grande taille et leurs dirigeants.

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