Article considérant 147

(147) Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection de violations supposées et mettre en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement des violations effectives ou supposées, y compris en assurant la protection des membres du personnel signalant des violations au sein de leur propre établissement. Ces mécanismes devraient être sans préjudice de l’existence de garanties adéquates pour les personnes accusées. Il conviendrait d’établir des procédures appropriées pour garantir la protection adéquate de toute personne accusée, notamment en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel de cette personne, et des procédures garantissant ses droits de la défense et son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant ainsi que son droit de recours effectif devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.