Directive 2014/65/UE · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
RéférenceConsidérant 149 de la directive 2014/65/UEEUR-Lex →

(149) La présente directive ne devrait pas préjuger des dispositions de droit national régissant les sanctions pénales.

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