Directive 2014/65/UE · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/65/UE
RattachementDirective 2014/65/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0065)
RéférenceConsidérant 152 de la directive 2014/65/UEEUR-Lex →

(152) Tout échange ou toute transmission d’informations entre les autorités compétentes ou d’autres autorités, organismes ou personnes devrait se conformer aux règles concernant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers définies dans la directive 95/46/CE. Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel entre l’AEMF et des pays tiers devrait respecter les règles concernant le transfert de données à caractère personnel définies dans le règlement (CE) no 45/2001.

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