Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/66/UE
IntituléAccès aux informations
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURE ET PERMIS
Directive 2014/66/UE
CHAPITRE III — PROCÉDURE ET PERMIS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0066)
Référencearticle 10 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →
1. Les États membres mettent à la disposition des demandeurs, de manière facilement accessible, les informations relatives à tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d'une demande ainsi que les informations relatives à l'entrée et au séjour, y compris les droits, obligations et garanties procédurales de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et des membres de sa famille. Les États membres mettent également à disposition, de manière facilement accessible, des informations sur les procédures applicables en ce qui concerne la mobilité de courte durée visée à l'article 21, paragraphe 2, et la mobilité de longue durée visée à l'article 22, paragraphe 1.
2. Les États membres concernés mettent à la disposition de l'entité hôte les informations disponibles relatives au droit des États membres d'imposer des sanctions conformément aux articles 9 et 23.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.