Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/66/UE
IntituléDurée d'un transfert temporaire intragroupe
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURE ET PERMIS
Directive 2014/66/UE
CHAPITRE III — PROCÉDURE ET PERMIS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0066)
Référencearticle 12 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →
1. La durée maximale du transfert temporaire intragroupe est de trois ans pour les cadres et experts et d'un an pour les employés stagiaires; au terme de cette période, ils quittent le territoire des États membres à moins qu'ils n'obtiennent un titre de séjour sur une autre base, conformément au droit de l'Union ou au droit national.
2. Sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu d'accords internationaux, les États membres peuvent exiger le respect d'un délai de six mois au maximum entre la fin de la durée maximale d'un transfert temporaire visée au paragraphe 1 et une nouvelle demande concernant un même ressortissant de pays tiers aux fins de la présente directive dans le même État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.