Directive 2014/66/UE · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2014/66/UE
IntituléModifications ayant une incidence sur les conditions d'admission en cours de séjour
Rattachement
CHAPITRE III — PROCÉDURE ET PERMIS
  1. Directive 2014/66/UE
  2. CHAPITRE III — PROCÉDURE ET PERMIS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0066)
Référencearticle 14 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →

Toute modification en cours de séjour ayant une incidence sur les conditions d'admission énoncées à l'article 5 est notifiée par le demandeur aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014L0066. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).