Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/66/UE
IntituléDroits conférés par le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe
RattachementCHAPITRE IV — DROITS
Directive 2014/66/UE
CHAPITRE IV — DROITS
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0066)
Référencearticle 17 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →
Pendant la durée de validité d'un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, son titulaire bénéficie au moins des droits suivants:
a) le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire du premier État membre;
b) le libre accès à l'ensemble du territoire du premier État membre, conformément à son droit national;
c) le droit d'exercer l'activité professionnelle spécifique autorisée au titre du permis conformément au droit national dans toute entité hôte appartenant à l'entreprise ou au groupe d'entreprises établi dans le premier État membre.
Le bénéfice des droits visés aux points a), b) et c) du premier alinéa du présent article est conservé dans le deuxième État membre conformément à l'article 20.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.