Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/66/UE
IntituléDispositions plus favorables
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive 2014/66/UE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0066)
Référencearticle 4 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →
1. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables:
a) du droit de l'Union, y compris les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre l'Union et ses États membres, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part;
b) des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.
2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers auxquels elle s'applique, en ce qui concerne l'article 3, point h), et les articles 15, 18 et 19.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.