Directive 2014/66/UE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2014/66/UE
IntituléVolumes d'admission
Rattachement
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ADMISSION
  1. Directive 2014/66/UE
  2. CHAPITRE II — CONDITIONS D'ADMISSION
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0066)
Référencearticle 6 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →

La présente directive n'affecte pas le droit d'un État membre de fixer les volumes d'admission de ressortissants de pays tiers sur son territoire conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Sur cette base, une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe peut être, soit jugée irrecevable, soit rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014L0066. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).