Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2014/66/UE
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE II — CONDITIONS D'ADMISSION
Directive 2014/66/UE
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ADMISSION
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0066)
Référencearticle 9 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →
1. Les États membres peuvent imputer la responsabilité à l'entité hôte en cas de non-respect des conditions d'admission, de séjour ou de mobilité prévues par la présente directive.
2. L'État membre concerné prévoit des sanctions lorsque l'entité hôte est tenue responsable conformément au paragraphe 1. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
3. Les États membres prévoient des mesures visant à empêcher les abus éventuels et à sanctionner les infractions à la présente directive. Il s'agit notamment de mesures de contrôle, d'évaluation et, le cas échéant, d'inspection conformément au droit ou aux pratiques administratives nationales.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.