(16) Afin de garantir que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe possède des compétences qui sont propres à l'entité hôte, elle devrait avoir une ancienneté d'au moins trois à douze mois ininterrompus acquise dans le même groupe d'entreprises dans la période précédant immédiatement son transfert temporaire, pour les cadres et experts, et d'au moins trois à six mois ininterrompus pour les employés stagiaires.
Directive 2014/66/UE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/66/UE
RattachementDirective 2014/66/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0066)
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