Directive 2014/66/UE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/66/UE
RattachementDirective 2014/66/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0066)
RéférenceConsidérant 18 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →

(18) Afin de garantir le caractère temporaire d'un transfert temporaire intragroupe et de prévenir les abus, les États membres devraient pouvoir exiger le respect d'un certain délai entre la fin de la durée maximale d'un transfert temporaire et une nouvelle demande concernant le même ressortissant de pays tiers aux fins de la présente directive dans le même État membre.

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