(19) Les transferts temporaires intragroupe étant des détachements temporaires, le demandeur devrait apporter la preuve, dans le contrat de travail ou la lettre de mission, que le ressortissant de pays tiers pourra au terme de sa mission retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers. Il convient également que le demandeur apporte la preuve que le cadre ou expert ressortissant de pays tiers possède les qualifications professionnelles et l'expérience professionnelle adéquate requises dans l'entité hôte où il doit être transféré temporairement.
Directive 2014/66/UE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/66/UE
RattachementDirective 2014/66/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0066)
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