Directive 2014/66/UE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/66/UE
RattachementDirective 2014/66/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0066)
RéférenceConsidérant 21 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →

(21) Hormis si cela s'oppose au principe de la préférence pour les citoyens de l'Union, tel qu'il est énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d'adhésion correspondants, aucun examen du marché de l'emploi ne devrait être requis.

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