Directive 2014/66/UE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/66/UE
RattachementDirective 2014/66/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0066)
RéférenceConsidérant 22 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →

(22) Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d'un citoyen de l'Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil. Cette reconnaissance devrait s'entendre sans préjudice des restrictions concernant l'accès à des professions réglementées découlant des réserves formulées à l'égard des engagements existants en matière de professions réglementées pris par l'Union ou par l'Union et ses États membres dans le cadre d'accords commerciaux. En tout état de cause, les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ne devraient pas, en vertu de la présente directive, bénéficier d'un traitement plus favorable que les ressortissants de l'Union ou de l'Espace économique européen pour ce qui est de l'accès aux professions réglementées dans un État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014L0066. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).