Directive 2014/66/UE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/66/UE
RattachementDirective 2014/66/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0066)
RéférenceConsidérant 23 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →

(23) La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de fixer les volumes d'admission conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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