(24) Afin de lutter contre d'éventuelles utilisations abusives de la présente directive, les États membres devraient avoir la possibilité de refuser, de retirer ou de ne pas renouveler un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'entité hôte a été créée à la seule fin de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et/ou n'exerce pas de véritable activité.
Directive 2014/66/UE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/66/UE
RattachementDirective 2014/66/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0066)
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