Directive 2014/66/UE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/66/UE
RattachementDirective 2014/66/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0066)
RéférenceConsidérant 27 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →

(27) Si le transfert temporaire concerne plusieurs lieux dans différents États membres, il convient, pour faciliter les contrôles, de communiquer, le cas échéant, les informations pertinentes aux autorités compétentes des deuxièmes États membres.

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