(29) Les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, telles que des sanctions financières, à appliquer en cas de non-respect de la présente directive. Ces sanctions pourraient, entre autres, consister dans les mesures prévues à l'article 7 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil. Ces sanctions pourraient être infligées à l'entité hôte établie dans l'État membre concerné.
Directive 2014/66/UE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/66/UE
RattachementDirective 2014/66/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0066)
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