Directive 2014/66/UE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2014/66/UE
RattachementDirective 2014/66/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0066)
RéférenceConsidérant 36 de la directive 2014/66/UEEUR-Lex →

(36) La présente directive ne devrait pas empêcher les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe d'exercer des activités spécifiques sur les sites de clients au sein de l'État membre où l'entité hôte est établie conformément aux dispositions applicables à ces activités dans cet État membre.

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