(9) La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de délivrer des permis autres que des permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe à des fins d'emploi pour des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.
Directive 2014/66/UE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/66/UE
RattachementDirective 2014/66/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0066)
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