(13) Comme la directive 96/71/CE, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Directive 2014/67/UE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2014/67/UE
RattachementDirective 2014/67/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014L0067)
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