Directive 2014/68/UE · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014L0068-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteDirective 2014/68/UE
IntituléRecours contre les décisions des organismes notifiés, des entités tierces parties reconnues et des services d’inspection des utilisateurs
Rattachement
CHAPITRE 4 — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
  1. Directive 2014/68/UE
  2. CHAPITRE 4 — NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02014L0068-20260530)
Référencearticle 35 de la directive 2014/68/UEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que des procédures de recours à l’encontre des décisions des organismes notifiés, des entités tierces parties reconnues et des services d’inspection des utilisateurs soient disponibles.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014L0068-20260530. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).