Article considérant 10

(10) Pour certains équipements sous pression couverts par des accords internationaux portant sur leur transport à l’échelle internationale, les dangers et les risques liés au transport national et à la pression sont régis par des directives de l’Union fondées sur de tels accords. Ces directives étendent l’application de ces accords au transport national, dans le but de garantir la libre circulation des marchandises dangereuses, tout en améliorant la sécurité des transports. Ces équipements qui relèvent des directives du Parlement européen et du Conseil 2008/68/CE et 2010/35/UE devraient être exclus du champ d’application de la présente directive.